news
22.12.2021
modification du certificat de circulation des marchandises eur.1
modification de la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises eur.1
Pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021 :
Si la marchandise est originaire de la Communauté européenne ou si le pays de destination est un membre de la Communauté européenne, il faut veiller à indiquer dans la rubrique 4 ou 5 la Communauté européenne et non le pays membre individuel. Cela vaut également lorsque la preuve d’origine préalable mentionne que le seul pays membre. La mention supplémentaire d’un État membre, par exemple « UE/Allemagne », est tolérée.
