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07.09.2021

accord de reconnaissance mutuelle

Accord de reconnaissance mutuelle oea Suisse-Royaume-Uni en vigueur.

 

La ratification est  également achevée du côté britannique, de sorte que l’accord sur la reconnaissance mutuelle de l’opérateur économique agréé (OEA) entre la Suisse et le Royaume-Uni est en vigueur depuis le 1er septembre 2021. Les entreprises dotées du statut d’OEA sont considérées comme fiables en termes de sécurité de la chaîne d’approvisionnement internationale, ce qui leur permet de faire plus facilement du commerce bilatéral. Ils bénéficient de privilèges dans les contrôles douaniers liés à la sécurité et de simplifications dans le dédouanement.


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