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procédure de délivrance des eur.1
Procédure de délivrance d’EUR.1, d’eur med, d’atr EUR.1 pour les importations en provenance de l’Italie.
Pour le trafic commercial de marchandises en provenance d’Italie, des changements importants dans la réglementation relative aux preuves préférentielles et aux documents douaniers entreront en vigueur à la fin du mois de juillet 2021.
Les autorités douanières italiennes ont constaté, lors des contrôles a posteriori, que de nombreuses marchandises ne remplissaient pas les conditions de caractéristiques ou d’origine requises et que les certificats EUR.1 étaient délivrés et certifiés de manière incorrecte par les bureaux de douane.
L’État italien exige que tous les exportateurs italiens aient le statut d’exportateur agréé à partir de janvier 2020. Pour les envois de marchandises d’une valeur inférieure à 6000,00 EUR, une facture originale avec une déclaration d’origine, une signature et un cachet de la société suffiront comme auparavant. Pour les marchandises d’une valeur supérieure à 6000,00 EUR, il est encore possible d’émettre un EUR.1. Toutefois, cela doit être certifié par les douanes italiennes avant le passage de la frontière et n’est possible que dans les circonstances suivantes :
L’exportateur est le producteur:
La documentation décrit le cycle de production et indique le type de transformation que les marchandises ont subi pour obtenir l’origine préférentielle.
L’exportateur est le revendeur:
La personne qui achète des marchandises auprès de fournisseurs de la Communauté et les revend ensuite sans effectuer d’opérations doit obtenir des fournisseurs la déclaration à long terme dans laquelle le fournisseur certifie l’origine préférentielle.
L’exportateur est le transformateur:
La personne qui achète des marchandises de pays tiers et les transforme suffisamment pour obtenir l’origine préférentielle doit fournir une description des opérations auxquelles les marchandises sont soumises et identifier le critère pour lequel les marchandises obtiennent l’origine préférentielle.
Il est recommandé de demander le statut d’exportateur agréé afin d’éviter la lourdeur et le coût du précontrôle des certificats EUR 1. Les conditions requises pour demander le statut d' »exportateur agréé » sont les suivantes :
1. l’exportation régulière de marchandises
2. la possession d’une preuve suffisante du caractère originaire des produits.
Si le fournisseur n’a pas le statut d’exportateur agréé, EUR.1 ne peut pas être délivré directement lorsque les marchandises franchissent la frontière, car la certification par la douane italienne peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.
Votre interlocuteur chez Lamprecht Transports SA se fera un plaisir de vous fournir de plus amples informations.
